Le Pacte civil de solidarité (Pacs) par rapport au mariage
La simplicité du Pacte civil de solidarité (Pacs) en fait une alternative intéressante au mariage, mais ses obligations et protections sont bien différentes.
En France, le Pacs est accessible aux personnes célibataires et majeures, quelle que soit leur nationalité.
Le Pacte civil de solidarité peut se signer chez le notaire ou en mairie. Dans le premier cas, la signature d’un Pacs coûte environ 400€. Toutefois, le notaire vous aidera dans la rédaction de la convention et du testament.
Si vous souhaitez signer ce Pacs en mairie, la convention de Pacs ainsi que la « déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et de résidence commune » (formulaire Cerfa n° 15725*02) vous seront demandées lors de votre rendez-vous. Un second rendez-vous sera à prévoir en présence des deux partenaires afin d’enregistrer ce Pacs.
Dans le cadre d’un Pacs, les partenaires sont tenus de s’assister et de s’aider mutuellement. Cependant, cette obligation prend fin à la rupture du Pacs.
Contrairement à la procédure de divorce, en cas de séparation il est impossible de demander des indemnités compensatoires à son partenaire.
Le Pacs ne permet pas à lui seul d’hériter des biens d’un partenaire décédé. Ce dernier doit avoir fait un testament en ce sens. Le partenaire pourra récupérer les biens du défunt sans avoir à payer les droits de succession uniquement si l’héritage est mentionné dans le testament.
Toutefois, le testament doit respecter les droits des enfants, qu’ils soient nés d’une précédente union ou du Pacs. Ces droits incluent la réserve héréditaire (exemple : deux enfants doivent recueillir au moins deux tiers de l’héritage).
Veuillez noter qu'en cas de décès, le conjoint survivant ne percevra pas la retraite de réversion du défunt.