Le Notaire est un
Officier Public, qui exerce une profession dans
un cadre libéral, nommé par le Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice.
En sa
qualité d'Officier Public, professionnel libéral
du droit, il est chargé de conférer
l'authenticité aux conventions qu'il rédige.
A côté de cette mission
officielle, il doit également accomplir un rôle
de conseil et de conciliation dans tous les
domaines du droit :
- droit de la famille,
- droit de la
construction et de l'urbanisme,
- droit
commercial et conseils aux entreprises,
-
droit immobilier, vente et location,
-
conseils et patrimoine.
Le Notaire, en sa qualité d'Officier
Public délégataire de l'Etat, engage sa
responsabilité personnelle pour l'ensemble de
son activité professionnelle. Il est ainsi
responsable du contenu, de la forme et de la
conservation des actes qu'il rédige ; il a à
accomplir un devoir de conseil auprès de ses
clients et demeure responsable des erreurs
éventuelles commises par lui-même ou ses
collaborateurs.
Cette responsabilité personnelle
l'oblige à souscrire une assurance personnelle
couvrant sa responsabilité civile
professionnelle.
Ses qualités permettent au Notaire
chargé de la rédaction d'un acte de lui conférer
date certaine, force probante et surtout force
exécutoire, afin de faire produire à l'acte
notarié les effets d'un jugement définitif.
Le Notaire est amené, à travers son
activité traditionnelle de rédacteur d'actes,
d'apporter à ses clients des conseils, des
réponses ou des solutions sur toutes les
questions que se posent ces derniers dans les
nombreux domaines du droit, tels que le droit de
la famille, le droit de la construction et de
l'urbanisme, le droit commercial et conseils aux
entreprises, le droit immobilier, vente et
location, les conseils et patrimoine.
La mission du Notaire est d'assurer
l'équilibre du contrat en rapprochant les points
de vue convergents ou parfois opposés et
d'éviter ainsi ou de prévenir tout litige, en
s'appuyant sur son expérience et sa connaissance
du droit.
IMMOBILIER :
- expertise, évaluation,
- négociation immobilière,
- recherche de locataire, gestion locative, rédaction des baux,
- rédaction des compromis de vente,
- rédaction des actes de vente et de prêt,
- constitution de SCI,
- fiscalité immobilière (plus value),
- copropriété, lotissement.
FAMILLE :
- choix d'un contrat de mariage, changement de régime matrimonial, Pacs, union libre,
- règlement des successions,
- partage,
- donation,
- divorce,
- protection du conjoint survivant ou d'un enfant handicapé,
- adoption.
PATRIMOINE :
- étude de transmission (transmission aux enfants ou intergénérationnelle),
- analyse et diagnostic patrimonial (constitution de revenu),
- protection, assurance vie (rédaction de clause bénéficiaire),
- démembrement de propriété.
ENTREPRISE :
- création, reprise, transmission de société,
- cession de fonds de commerce,
- baux commerciaux,
- déclaration d'insaisissabilité,
- crédit-bail.
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